CARE Brief
Le devoir de secours : quel impact sur les aides financières des aidant(e)s ?
Le devoir de secours : est une obligation posée par l’article 212 du Code civil, aux côtés du devoir de fidélité et d’assistance : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Cela signifie que les époux se doivent mutuellement une aide matérielle et financière : subvenir aux besoins de l’autre en cas de difficulté (maladie, perte de ressources, handicap…). Ce devoir est un des fondements de la solidarité conjugale.
Ce devoir de secours, qui lie les époux et dans certains cas s’étend aux partenaires de PACS et aux concubins, empêche la rémunération d’un aidant(e) non professionnel pour son aide.
Est considéré en droit qu’une aide qu’il a le « devoir » de fournir gratuitement, ne peut être rémunérée. Cela reviendrait sinon à faire payer l’exécution d’une obligation légale.
En pratique, la PCH (Prestation de Compensation de Handicap) ne peut être utilisée pour rémunérer un proche aidant(e) qui serait soumis au devoir de secours, de même pour l’APA (Allocation Personnalisée Autonomie) à domicile. Ceci créé un traitement différencié pour les conjoints aidants par rapport aux enfants ou parents aidant(e)s.
A cette situation, il reste toutefois possible pour un conjoint aidant(e) d’être dédommagé (et non salarié) via la PCH. Le montant est plus faible et non soumis à l’impôt : cette indemnité s’élève en 2026 à 4,62€ net de l’heure ou 7,14€ si l’aidant(e) réduit ou abandonne son activité professionnelle.