La fabrique d'idées des aidant(e)s

Depuis la rentrée 2023-2024, un(e) étudiant(e) aidant(e) d’un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou atteint d’une maladie, peut devenir éligible à une bourse sur critères sociaux ou bénéficier d’une revalorisation du montant de cette bourse.

Pour en bénéficier, il vous faut : remplir les conditions générales d’éligibilité à la bourse sur critères sociaux, être en dessous des plafonds de ressources pris en compte pour l’ouverture du droit à la bourse, être étudiant(e) aidant(e) et venir en aide de manière régulière et fréquente à un proche en situation de handicap pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne, ne pas être salarié(e) pour cette aide.

Le proche aidé pouvant être : père, mère, frère, sœur, enfant, conjoint, partenaire (PACS), parent du conjoint ou nouveau conjoint du parent.

En pratique, les justificatifs suivants vous seront demandés : un document officiel établissant les liens familiaux (livret de famille etc.) ainsi que la notification CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relevant de la MDPH) mentionnant le besoin d’aide humaine pour la personne aidée.

Pour bénéficier de cette aide en tant que première demande de bourse : rendez vous sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr. Si vous êtes déjà boursier(e), il suffit de mettre à jour votre dossier social étudiant(e), également sur le portail :l messervices.etudiant.gouv.fr

Pour en savoir plus : https://www.lescrous.fr/2023/10/revalorisation-des-bourses-etudiants-en-situation-de-handicape-etudiants-aidants/#:~:text=Depuis%20la%20rentrée%202023%2C%20les,4%20points%20de%20charge%20supplémentaires.

Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré qui permet à l’aidant salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie.

Pour bénéficier du congé, il faut : être salarié ou indépendant, que la personne soit votre père/mère, enfant, frère/soeur, petit-enfant, vive à votre domicile, et que vous ayez été désignée comme personne de confiance.

Le congé de solidarité familiale est attribué pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.

En pratique, le bénéficiaire doit prévenir son employeur au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, par une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.

Cette notification doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de votre proche, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Pendant la durée du congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Cependant, vous pouvez compenser cette perte de revenu en bénéficiant de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) (voir rubrique ci-contre).

Pour plus d’informations du congé de solidarité familiale dans le secteur privé : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1767

Pour plus d’informations sur congé de solidarité familiale dans la fonction publique : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17949

L’ASH est une aide financière qui peut être versée aux personnes âgées ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement.

Pour bénéficier de l’ASH il faut : avoir plus de 65 ans (sauf exceptions), résider en France, avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement. L’ASH peut être accordée pour un hébergement en résidence autonomie, EHPAD ou USLD. Par ailleurs, ces établissements doivent disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

En pratique, la demande d’ASH s’effectue via un dossier d’admission auprès du CCAS de votre commune ou de votre mairie, qui ensuite transmet le dossier au Conseil départemental.

Si la demande est acceptée, le Conseil départemental paie alors la différence entre le montant de la facture de l’établissement et la contribution de la personne.

À savoir que les personnes handicapées vivant en maison de retraite peuvent bénéficier sous condition du régime de l’ASH pour les personnes handicapées.

Pour plus d’informations : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/l-aide-sociale-a-l-hebergement-ash-en-etablissement

Si vous ne bénéficiez pas de l’APA, le Conseil départemental peut verser une aide sociale qui finance les interventions d’une aide à domicile. Cette aide est appelée aide ménagère à domicile.

Pour bénéficier de cette aide il faut : avoir 65 ans ou plus (sauf exceptions), avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères, ne pas bénéficier de l’APA et avoir des ressources mensuelles inférieures à 1043,59 € pour une personne seule et à 1620,18 € pour un couple (en 2026).

En pratique, la demande s’effectue auprès de votre mairie ou CCAS.

Le montant est calculé en fonction des revenus et une participation peut être demandée. L’aide est le plus souvent versée directement au service d’aide à domicile, sauf exceptions.

Pour plus d’informations : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/l-aide-menagere-a-domicile

Ex-minimum vieillesse, l’ASPA est une aide financière destinée aux retraités disposant de faibles ressources. Elle vient compléter les pensions existantes pour atteindre un montant minimum fixé par la loi.

Pour bénéficier de l’ASPA il faut : avoir 65 ans ou plus (sauf exceptions), résider en France, être retraité ou percevoir une pension de réversion. Dans certains cas, une retraite anticipée pour handicap ouvre également droit à l’ASPA.

Par ailleurs, l’ASPA est réservée aux retraités dont les revenus sont modestes et ne dépassent pas 1043,59 € par mois pour une personne seule et 1620,18 € par mois pour un couple (en 2026). Ces ressources incluent l’ensemble des revenus du foyer mais certaines allocations spécifiques ne sont pas prises en compte (APA par exemple.)

En pratique le demandeur doit effectuer sa demande auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) s’il perçoit une retraite versée par la sécurité sociale, ou auprès de le MSA si il reçoit une retraite versée par la MSA.

Le montant de l’ASPA dépend des ressources de la personne et de sa situation familiale. Pour rappel elle est calculée de manière différentielle, elle vient compléter les revenus existants pour atteindre un plafond fixé par la loi. L’ASPA est versée par les caisses de retraite.

À savoir que l’ASPA n’est pas imposable ni soumise aux prélèvements sociaux comme la CSG ou la CRDS.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16871

La PCH est une prestation qui vise à couvrir les dépenses spécifiques liées au handicap. La PCH a pour objectif d’accompagner les personnes atteintes de handicap à vivre de manière plus autonome et de leur garantir une meilleure qualité de vie.

La PCH couvre plusieurs formes d’aide : humaine, technique, d’aménagement du logement ou du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles et animalière.

Les critères d’éligibilité dépendent du lieu de vie de la personne, en établissement ou à domicile. Par ailleurs, la PCH est attribuée sans conditions de ressources bien que celles-ci soient prise en charge pour déterminer le taux de prise en charge des dépenses (entre 80% et 100%).

En pratique, le demandeur doit compléter un dossier disponible auprès de sa MDPH qui lui est ensuite adressé quand complété. Après réception, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la situation et élabore un plan personnalisé de compensation. Le plan est ensuite transmis à la CDAPH qui statue et valide le plan proposé.

Le montant de la PCH est directement lié aux ressources du bénéficiaire et aux besoins identifiés lors de l’évaluation. Pour exemple, en termes d’aide humaine, l’emploi direct d’une tierce personne est pris en charge dans la limite de 19,34 € de l’heure, ou 20,10 € de l’heure si besoin de gestes liés à des soins, à temps plein ou temps partiel.

À savoir que la PCH est également accessible aux enfants en situation de handicap.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Il existe trois types de CMI : la CMI stationnement qui permet de se garer gratuitement, la CMI priorité qui permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise, la CMI invalidité pour les personnes avec une perte d’autonomie importante qui offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec des avantages fiscaux et réductions.

Les démarches varient en fonction de la carte et de la situation du bénéficiaire.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34049

L’ASI est une aide financière destinée aux personnes invalides dont les revenus sont faibles et qui n’ont pas l’âge pour disposer de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASI est un complément de revenu qui vise à garantir un revenu minimum.

Pour pouvoir bénéficier de l’ASI, il faut : présenter une invalidité réduisant de 2/3 sa capacité à travailler, ne pas avoir dépasser l’âge légal de départ à la retraite (sinon bénéficiaire de l’ASPA), être bénéficiaire d’une des pensions énumérées ci-après (invalidité, réversion, invalidité de veuf ou de veuve, retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité), résider en France. Par ailleurs, les revenus du demandeur sont étudiés et ne doivent pas dépasser 914,85 € pour une personne seule et 1530,60 € pour un couple.

En pratique, la demande est à soumettre via un formulaire CERFA et à envoyer à la CPAM, MSA ou sa caisse de retraite en fonction de la pension perçue (CPAM ou MSA pour invalidité ; caisse de retraite ou MSA pour retraite anticipée ; caisse de retraite ou MSA pour réversion).

Le montant de l’ASI est basé sur un calcul différentiel. Le montant sera égal à la différence entre les revenus de la personne et le montant maximum de 914,85€ par mois pour un bénéficiaire, et 1530,60€ par mois pour deux bénéficiaires en couple.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré qui permet à un parent d’accompagner un enfant de moins de 20 ans, en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave nécessitant une surveillance et des soins constants.

Le congé peut être renouvelé et complété par l’AJPP (voir rubrique ci-dessous) afin de compenser partiellement la perte de revenus.

Pour bénéficier du congé de présence parentale il faut, que son enfant ait moins de 20 ans, qu’il soit atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité*, que l’enfant ne perçoive pas un salaire supérieur à 1117,26 € et qu’il ne bénéficie pas à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

En pratique, le demandeur doit soumettre sa demande à son employeur au moins 15 jours avant la date du début du congé en y joignant un certificat médical attestant de la particulière gravité de l’état de son enfant ainsi que de la nécessité de la présence soutenue auprès de ce dernier.

Ce congé est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent 15 mois) par enfant, sur une période maximale de trois ans. Il est possible de fractionner ce congé en demi-journée ou temps partiel.

À la fin des trois ans, il est possible de faire renouveler ce congé pour 310 autres jours si l’état de santé de l’enfant le nécessite.

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Vous conservez votre ancienneté et vos droits sociaux. Votre poste est garanti jusqu’à la fin du congé, sauf renouvellement.

*Les pathologies ou situations éligibles incluent : les maladies graves ou chroniques, les accidents graves, les handicaps lourds, les situations médicales postopératoires complexes.

Pour plus d’informations sur le congé de présence parentale dans le secteur privé : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1631

Pour plus d’informations sur le congé de présence parentale dans la fonction publique : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F565

L’AJPP est une aide financière versée aux parents qui ont dû cesser leur activité professionnelle de façon permanente ou temporaire, dans le cadre du congé de présence parentale, afin de s’occuper de leur enfant, malade ou en situation de handicap.

Pour en bénéficier, il faut : que votre enfant ait moins de 20 ans, qu’il nécessite un besoin d’accompagnement et de soins permanents, que vous ayez cessé votre activité professionnelle de façon permanente ou temporaire, que vous soyez salarié (du privé ou de la fonction publique) en congés de présence parentale ou que vous soyez voyageur représentant placier, salarié à domicile avec un employeur particulier, en formation rémunérée ou demande d’emploi indemnisé.

En pratique, l’ouverture des droits à l’AJPP passe par le dépôt d’une demande d’allocation via un document à remplir par les parents et le médecin traitant. Cette demande, complétée par le certificat médical déjà évoqué, est ensuite à déposer à la CAF ou à la MSA en fonction du régime professionnel. Le dossier est ensuite transmis à un médecin de l’Assurance maladie qui statue sur la demande.

Le versement de l’AJPP prévoit 310 jours d’allocation journalière dans une limite de 22 jours par mois et sur une durée totale de trois ans maximum. S’ils remplissent tous deux les conditions, l’allocation peut être versée en même temps aux deux parents.

La somme versée dans le cadre de l’AJPP est de 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée, pendant 22 mois maximum. Par ailleurs, si la situation de votre enfant le nécessite, un complément peut être ajouté à cette somme en fonction de conditions de ressources et de la situation du parent (seul, en couple).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15132#:~:text=Qu’est%2Dce%20que%20l,vous%20occuper%20de%20votre%20enfant.

En tant qu’aidant(e) élève, étudiant(e) ou salarié(e) vous disposez de droits spécifiques et pouvez bénéficier d’aménagements de votre emploi du temps ou temps de travail afin de mieux concilier temps professionnel et personnel.

Nous vous invitons à vous rapprocher des services compétents de votre établissement scolaire, d’enseignement supérieur ou de votre employeur afin d’exprimer vos besoins.

Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur peuvent proposer différents aménagements : organisation de l’emploi du temps, dispense d’assiduité, aménagement des examens, cours en ligne, mise en place d’un référent etc.

Les employeurs peuvent proposer différents dispositifs : aménagement d’emploi du temps, dons de jours de congés, télétravail etc.

L’AJAP est une aide financière versée à un salarié qui accompagne à domicile un proche en fin de vie dans le cadre du congé de solidarité familiale, non rémunéré.

Pour bénéficier de l’AJAP il faut : avoir obtenu son congé de solidarité familiale, accompagner la personne à domicile, que la personne accompagnée soit votre père/mère, enfant, petit-enfant, frère/soeur, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou que vous ayez été déclarée comme personne de confiance.

En pratique, l’ouverture des droits à l’AJAP passe par l’envoi d’un dossier de demande par courrier au Centre national des demandes d’allocation (CNAJAP) ou à défaut à votre caisse d’assurance maladie qui transmettra la demande. Ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives (attestation employeur salarié ; attestation sur l’honneur de cessation de recherche d’emploi si demandeur d’emploi)

La somme versée dans le cadre de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est de 64,41 euros bruts par jour (au 1er avril 2025).

Elle est versée pendant 21 jours maximum ou jusqu’au lendemain du décès de la personne accompagnée, s’il se produit au cours de cette période. 

Si votre emploi à temps plein est passé en période à temps partiel, le montant versé sera de 32,21 euros pendant 42 jours.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F706